La bataille juridique a débuté le 11 juin 2006, jour où le Conseil général du Gers décide, par un vœu, de s’opposer aux essais et aux cultures d’OGM sur son territoire. Le préfet de l’époque, Monsieur Fromion, avait alors immédiatement riposté en déférant l’affaire devant le tribunal administratif pour « abus de pouvoir manifeste ». La Région invoquait alors l’incompétence du Département en matière de politique agricole, prérogative du ministère de l’Agriculture.

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MOTS-CLES :

OGM, culture, transgénique, agriculture, Conseil d'Etat

Le préfet a obtenu gain de cause. Pourtant, le Conseil général, avec à sa tête, Philippe Martin, actuel secrétaire national adjoint à l’environnement du Parti Socialiste, n’a pas lâché prise. L’étape juridique suivante : la cour d’appel de Bordeaux venant confirmer à nouveau la volonté du préfet. Philippe Martin découragé ? Toujours pas ! Il décide de faire appel devant la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat. Et grand bien lui en a pris !

L’Etat condamné, le département indemnisé

Le 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat a donc décidé d’annuler les deux décisions administratives, de rejeter le déféré du Préfet et de condamner l’Etat à verser 3 000€ de dommages et intérêts au département du Gers. Pour le président du Conseil général, « cette décision remet le citoyen au cœur de la question des OGM ». Annulant les deux précédents jugements, le Conseil d’Etat estime que « qu’il est loisible aux Conseils généraux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention dès lors qu’elles portent sur un objet d’intérêt départemental». La question des OGM, dans un département où l’activité agricole est significative, a donc été reconnue comme relevant de l’autorité départementale.

Les Départements ont donc compétence pour donner leur avis sur la culture d’OGM sur leur territoire. Toutefois, cette décision que les anti-OGM considèrent comme une « victoire » n’autorise pas le Département à interdire les essais ou cultures d’OGM. Pourtant, Philippe Martin est persuadé que cette décision est appelée « à avoir une résonance très forte sur le territoire national ». Nul doute que d’autres départements, ragaillardis par une telle décision, n’hésiteront pas à émettre des vœux semblables.