Politique

Publié le :
24/11/2010
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L'environnement sous tutelle d'un seul lobby : La FNC impose sa vindicte grâce aux sénateurs corrompus !

L'environnement sous tutelle d'un seul lobby : La FNC impose sa vindicte grâce aux sénateurs corrompus !
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© David De Lossy

La Commission européenne se laissera-t-elle abuser par les données et interprétations techniques soufflées par le lobby de la chasse française ? L'avenir le dira...

Le parlement européen, en sa séance du 16 février 1996, demandait une fermeture de toute chasse aux oiseaux au plus tard le 31 janvier.

L'Institut royal belge des sciences naturelles, consulté en 1991 par la Commission européenne, en vue de conseiller la France sur l'adoption de dates de chasse compatibles avec les objectifs de la directive, préconisait une clôture au plus tard le 31 janvier et une ouverture, au plus tôt, le 1er septembre.

En 1999, un groupe d'experts impartiaux, venus de tous les horizons de la recherche, remettait au gouvernement français, sous la signature du professeur Lefeuvre, un complet rapport indiquant qu'en février, d'une part, en août et septembre, d'autre part, les oiseaux chassés sont en période sensible. Un État impartial s'en serait tenu à ces évidences. Mais ici, nous sommes en présence d'un État sous influence.

L'Italie, soeur latine, victime elle aussi d'une chasse importante, fut condamnée le 17 janvier 1991 par la C.J.C.E. pour ses dates de chasse. Elle ouvrait la guerre aux oiseaux, pour trois espèces seulement, le 18 août et fermait les hostilités le 10 mars. Sans astuces malhonnêtes, sans tricheries vaines, ce pays adopta une loi prohibant la chasse entre la fin janvier et le mois de septembre.

La France fait figure d'exception peu glorieuse.

La loi VERDEILLE et la CONVENTION Européenne DE SAUVEGARDE DES DROITS DE l'HOMME

Je serai beaucoup plus bref pour évoquer l'incidence du droit de l'autre Europe, sur la chasse française. Mais le scénario est également édifiant au regard de la problématique sociologique et politique. Une loi du 10 juillet 1964 (loi 64 696), dite Verdeille, du nom du sénateur qui l'inspira, créa les Associations communales de chasse Agréées « ACCA ». 

Particularité du texte, il n'était pas d'application générale mais n'entrait en vigueur qu'après avis conforme du conseil général d'un département ou après acceptation d'une majorité qualifiée d'habitants d'une commune.  Trente départements adoptèrent le système des A.C.C.A., soit environ 10 000 communes sur les 36 600 que comptent ce pays.

Dans le régime Verdeille, que nous ne détaillerons pas, le propriétaire foncier est tenu de faire apport de son terrain au domaine chassable de l'A.C.C.A. dont il est fait membre de droit. Seuls les grands propriétaires, détenteurs d'au moins 20 hectares d'un seul tenant voire 60 dans certains départements et même 100 en zones de montagnes, peuvent, lors de la création de l'A.C.C.A. ou lors d'un multiple de six anniversaires de création de l'A.C.C.A., faire opposition ou retrait de leurs fonds de ce territoire de chasse.

Pour le chasseur, la discrimination peut se réclamer d'une logique purement cynégétique. Pour chasser, il faut de la surface et seule une étendue de plus de vingt hectares offre des perspectives cynégétiques. C'est oublier qu'en notre temps, la chasse n'est plus l'unique lien qui puisse unir un homme, un fonds et les animaux qui y vivent. Par choix éthique, nombre de contemporains souhaitent instaurer avec l'animal une relation de bienveillance, de protection contraire à l'approche cynégétique.

La loi ne le permet pas. 

En dérogeant à la vieille règle issue de la Révolution selon laquelle « nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement préalable », elle viole la liberté de conscience et de mode de vie des opposants à la chasse. Les successifs ministres de l'Environnement admettaient volontiers l'injustice du système, reconnaissaient l'existence de tensions sur le terrain et souhaitaient une reconnaissance du « droit de non-chasse », ainsi mal nommé. 

Nous savons déjà la soumission du Parlement aux injonctions du lobby chasse et les dirigeants de ce loisir ne sont guère hommes de compromis, d'ouverture et de tolérance. Ils ne voulaient pas d'une admission de la liberté des non-chasseurs à vivre, chez eux, sans la chasse. 

En 1984, j'élaborais une thèse d'incompatibilité de la loi Verdeille avec diverses dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Ce texte m'apparaissait contraire à l'article 9 qui prévoit que « toute personne a la liberté de pensée, impliquant celle de manifester ses convictions en public ou en privé ». Soustraire son fonds à la chasse pour l'ériger en refuge pour la faune n'est qu'une manifestation privée de conviction écologiste. L'article 11 de la C.E.D.H. prévoit la liberté d'association qui est d'abord celle de ne pas être fait membre d'un groupement contre son gré, ce que jugea la Cour européenne des droits de l'Homme les 13 août 1981 et 30 juin 1993. Or, la loi Verdeille, en son article 4, impose la qualité de membre de droit à tout propriétaire foncier, fut-il hostile à la chasse. 

L'article I du Premier protocole additionnel à la C.E.D.H. protège le droit d'usage de chacun sur ses biens. Or, manifestement, en l'espèce, la loi impose un usage cynégétique d'un fonds contre la volonté du propriétaire qui perd corrélativement la liberté d'usage en faveur de la préservation du vivant de son bien.

Enfin, l'article 14 de la C.E.D.H. condamne les discriminations de droits garantis fondées entre autres sur des différences de fortune. En l'espèce, le grand propriétaire, fut-il chasseur, peut interdire aux tiers de chasser chez lui alors que le petit propriétaire, fut-il objecteur de conscience de la chasse, perd cette liberté.Cette thèse fut soutenue devant le juge judiciaire et devant le juge administratif en faveur de divers propriétaires fonciers de Dordogne, Creuse et Gironde victimes des A.C.C.A.

Si les T.G.I. de Périgueux, Guéret, Valence et Carcassonne déclarèrent la loi Verdeille contraire à certaines dispositions de la C.E.D.H., les cours supérieures, dans une belle cacophonie d'interprétation, n'effectuèrent pas un véritable contrôle de conventionnalité du texte.

La Cour européenne des droits de L'Homme, par son arrêt en grande chambre du 29 avril 1999 (Motion Chassagnoux contre France) déclara la loi des A.C.C.A. en contradiction avec les articles 11 de la C.E.D.H. et I de son protocole additionnel ainsi qu'avec les prescriptions de l'article 14 avec les deux textes précédents. Elle dit enfin ne pas y avoir lieu d'examiner l'affaire sous l'angle de la violation de l'article 9.

Peu de lois ont eu l'opprobre d'être déclarées contraires à quatre dispositions de la C.E.D.H. Le législateur devait alors intervenir. Il le fit l'année suivante, par la loi du 26 juillet 2000, en reconnaissant ou plutôt en entravant la liberté des propriétaires. 

Pour faire opposition, le petit propriétaire doit justifier ne pas être chasseur (ce qui pourrait être admis). Mais surtout, s'il omet de faire cette déclaration, il lui faudra attendre un multiple de cinq anniversaires de création de l'A.C.C.A. pour exercer un retrait. Les locataires ou salariés sont moins bien protégés que les chasseurs par un tel préavis. En outre, le propriétaire peut être tenu des dégâts de « gibier » ce qui ne constitue, en pratique, qu'une menace à portée purement psychologique. Bref, comme d'habitude, le législateur a fait ouvre partisane.

En janvier 2005, un sondage révélait que 47% des Français souhaitaient, non pas une restriction de la chasse, mais son abolition totale et immédiate.

En refusant d'évoluer, de s'adapter, d'être moins féodale, la chasse française se condamne elle-même car tout ce qui ne s'adapte pas doit disparaître.

L'Europe est indéniablement un facteur de démocratisation de ce secteur du droit et du fait et les amis des animaux et de la nature ne peuvent que se louer de la supra-nationalité, facteur de progrès des moeurs et des manières.

Stéphane

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Mots Clefs :chasse, droit, Europe, loi, animaux, nature

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