Robert Follie, avocat spécialisé en énergies conventionnelles et renouvelables

Le ministère de l’Ecologie s’apprête à soumettre par décret les parcs éoliens à la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ce dispositif soulève de nombreuses questions : ces mesures vont-elles être de nature à bloquer le développement de l’éolien en France ? Va-t-on vers un allongement des procédures d’autorisations ?... Robert Follie, avocat spécialisé en énergies conventionnelles et renouvelables au cabinet Holman Fenwick Willan, nous éclaire sur la question.

DéveloppementDurable.com : Quelles démarches supplémentaires induit la nouvelle réglementation sur la construction d’un champ éolien ?

Robert Follie : A l’intérieur du régime ICPE, il y a trois niveaux : déclaration, enregistrement et autorisation (le plus contraignant). S’il s’agit d’une éolienne isolée ou de faible hauteur, il y aura une simple déclaration à faire. Mais d’après les projets de texte, on risque de tomber très vite dans l’autorisation dans la plupart des cas, c’est-à-dire dès qu’il y aura une éolienne dont le mât est supérieur à 50 m ou que la puissance du parc dépassera les 20 MW. Or la procédure d’autorisation est longue et très lourde puisqu’elle nécessite une enquête publique (un commissaire enquêteur est envoyé par le préfet pour interroger les différentes parties prenantes).
Cette procédure d’enquête publique renforce néanmoins la nécessaire concertation locale. Les exploitants de champs éoliens, à l’instar des pétroliers qui construisent des installations de forage, devront rencontrer les collectivités locales, expliquer aux citoyens les différents aspects de leur démarche. Il y a toute une phase didactique qui va découler de cette procédure auprès des populations.

DD.com : Combien de temps la procédure d’instruction d’installation classée dure-t-elle ?

R. F. : Un peu plus d’un an, cela va donc avoir un impact non négligeable sur le calendrier des projets prévus. Il y a en effet des délais incompressibles lors de cette procédure.

DD.com : Quel est l’objectif de la mise en place d’un régime ICPE ?

R. F. : On comprend l’intérêt de classer ces installations dans la mesure où il s’agit de champs avec beaucoup d’équipements. Je pense que ça va amener une rationalisation des aménagements sur le territoire, par rapport à une époque où il y avait beaucoup de petites installations éparses. La procédure d’enquête publique étant longue, il est probable que les exploitants seront amenés à construire des champs très développés d’éoliennes puissantes. A termes, cela va juguler le nombre de champs et certainement éviter un mitage du territoire.

DD.com : Le classement en ICPE aura-t-il un impact positif sur le développement éolien en France ?

R. F. : Pour l’installation d’un champ éolien, il y a déjà une bonne couche de contraintes réglementaires à partir d’une certaine taille. Cette nouvelle réglementation est donc perturbante. On comprend le classement des éoliennes en ICPE, mais ça vient se surajouter à d’autres autorisations déjà instruites par la préfecture. Il faut savoir que les champs d’éoliennes sont déjà soumis à permis de construire avec constitution d’un dossier détaillé contenant une notice d’impacts qui sera également à faire pour le régime ICPE. Leur implantation nécessite aussi une autorisation préfectorale. Enfin, lorsque les éoliennes dépassent une certaine capacité, elles doivent être regroupées dans une aire identifiée, comme la zone de développement éolien (zone déterminée par les préfets dans chaque région). Il y avait donc déjà eu des efforts fait pour éviter leur dissémination sur le territoire. Et à mon sens, les autorités préfectorales avaient déjà les moyens de contrôler les champs, et c’est ce qui se fait. C’est une mesure supplémentaire d’autorisation dans un cadre juridique qui était déjà très complet.
Objectivement, cela paraît un peu contradictoire, car la France est déjà très en retard par rapport aux objectifs européens auxquels elle avait souscrit dans le cadre des Grenelles. Et la nouvelle législation ne va certainement pas aider à résoudre cette situation dans l’immédiat.

DD.com : Le choix du régime d’autorisation ICPE ne vous paraît donc pas adéquat ?

R. F. : Ce qui est gênant, c’est que la vocation des installations classées est de s’assurer avant tout de la sécurité (cf AZF, les raffineries…). L’objet sous-jacent de ces législations est certes la protection de l’environnement (pollution des sols, écoulements…), mais c’est globalement une notion de sécurité. Et à mon sens, elle concerne peu les éoliennes.
Les opérateurs considèrent d’ailleurs que ce nouveau classement est un affichage négatif puisqu’on met les éoliennes au même plan que les installations dangereuses. Or il y a une véritable différence des graduations entre une raffinerie et un champ d’éoliennes…

DD.com : Mais alors pourquoi cette nouvelle réglementation a-t-elle été mise en place ?

R. F. : Politiquement, elle découle d’une volonté de donner des gages de contrôle, de montrer que les éoliennes ne proliféreront pas n’importe où. Car on le constate dans le débat des gaz de schiste : il y a une très forte sensibilité à la protection du territoire en France.

DD.com : Les répercussions seront-elles les mêmes pour les champs terrestres et marins ?

R. F. : Pour les éoliennes offshore, c’est très différent. Il n’y a pas de permis de construire. En revanche, il y a des zones attribuées par le préfet maritime. Et comme on est sur le domaine public, il y a forcément une autorisation qui est donnée par celui-ci. Paradoxalement, les démarches sont donc beaucoup plus simples. Il y a une unique procédure avec l’attribution de la concession par une seule autorité : le préfet maritime.

DD.com : Quels sont les principaux cas où la construction d’un champ peut se voir annulée ?

R. F. : Les objections à la construction d’éoliennes viennent des groupes de pression ou d’associations constituées. Ils invoquent souvent des failles dans les permis de construire. Le plus souvent, ils s’attaquent à la notice d’impacts (bruit, voisinage…), estimant que certains point n’ont pas été suffisamment approfondis. Désormais, dans le cadre de l’enquête publique pour les ICPE, ces associations auront la possibilité de faire part de leur plainte auprès des commissaires enquêteurs. On leur donne donc un levier supplémentaire pour contester.

DD.com : Quelle autre mesure que le classement en ICPE aurait pu être adoptée ?

R. F. : A la place de cette législation, on aurait pu imaginer mettre en place une procédure de concertation locale avec les collectivités et les associations. C’est-à-dire un renforcement du travail, en amont, sous forme d’échanges, plutôt qu'une surenchère, avec une autorisation supplémentaire qui de toute façon était déjà délivrée par la même autorité.

Propos recueillis par Pauline Meyniel