Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt développement durable

Le crédit d’impôt développement durable s’adresse à tous les ménages fiscalement domiciliés en France, qu’ils soient ou non imposables. Les locataires, propriétaires occupants, bailleurs et occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier.

En ce qui concerne le logement (maison individuelle ou appartement), il doit s’agir de la résidence principale. En cas de location, le bail doit durer au moins 5 ans et l’habitation doit avoir plus de 2 ans.

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Pour les logements neufs, le crédit d’impôt s’applique en cas d’acquisition entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Les plafonds des dépenses

Selon les équipements et les matériaux utilisés pour les travaux, le crédit d’impôt développement durable représente de 13 à 45 % de la somme des dépenses réalisées dans la limite de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

Une majoration de 400 euros par personne à charge est par ailleurs à noter. En revanche, celle-ci est divisée par deux en cas de garde des enfants alternée.

A savoir : si le plafond est atteint, il ne sera plus possible de recourir au crédit d’impôt sur une période de 5 ans. Les aides publiques obtenues sont en outre à déduire des dépenses avant tout calcul, et un cumul avec l’éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) n’est pas autorisé. La main-d’œuvre n’est enfin pas comprise dans le dispositif.

Les travaux concernés et les taux

Pour bénéficier du crédit d’impôt développement durable, les installations suivantes doivent répondre à des normes précises (fournies par l’Ademe : http://ecocitoyens.ademe.fr/sites/default/files/guide_ademe_habitat2011.pdf) et être posées par un professionnel. Elles sont accompagnées de leur taux respectifs valables en 2011 :

- Matériaux d’isolation thermique pour les ouvertures (parois vitrées et portes d’entrées) : 13 %.
- Matériaux d’isolation thermique pour les parois opaques (murs, toit, planchers) : 22 %, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 150 euros par m2 de parois isolées par l’extérieur, et 100 euros par m2 de parois isolées par l’intérieur.
- Chaudières à condensation, individuelles ou collectives (chauffage et eau chaude) : 13 %.
- Panneaux photovoltaïques : 22 %.
- Equipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique, éolienne ou hydraulique : 45 %.
- Appareils de chauffage au bois ou biomasse : 22 % (36 % en cas de remplacement).
- Pompes à chaleur air/eau : 22 %.
- Pompes à chaleur géothermiques ou thermodynamiques pour eau chaude sanitaire : 36 %.
- Appareils de régulation et de programmation du chauffage : 22 %.
- Matériaux de calorifugeage : 22 %.
- Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables : 22 %.
- Equipements de récupération des eaux de pluie : 22 %.
- Diagnostic de performance énergétique (hors obligation réglementaire) : 45 %.

La démarche à suivre

« La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt » sur le revenu, indique l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Il faudra également joindre la facture de l’entreprise qui a fourni les matériaux et équipements et réalisé les travaux (pour les constructions neuves, il s’agit de l’attestation fournie par le vendeur ou le constructeur). En cas de déclaration par Internet, le contribuable est dispensé d’envoi. Mais il doit être en mesure de produire les documents sur demande de l’administration.

Remarque : si le montant du crédit d’impôt développement durable est supérieur à celui de l’impôt sur le revenu, l’excédent est alors remboursé.