Divisées en neuf points (logements neufs, bâtiments anciens, automobile, transports, énergies renouvelables, déchets, biodiversité, agriculture, prévention des risques), ces 44 mesures fiscales ont été conçues de façon à ce que, sur trois ans, l’accroissement des recettes (2,7 milliards d’euros) soit exactement compensé par l’augmentation des aides. Selon le MEEDDAT, la réforme doit apporter une « contribution majeure au soutien immédiat de l’activité et de l’emploi ». Ce qui est notamment visé, c’est « soutenir le secteur du bâtiment », améliorer le pouvoir d’achat des ménages par une baisse de la facture énergétique ou inciter les entreprises à développer « des produits et des procédés sobres en carbone et en énergie ».

Logements neufs

La première mesure est destinée à inciter les ménages à faire l’acquisition de « logements neufs en avance sur la réglementation thermique » (norme BBC : bâtiment basse consommation, et norme BEPOS : bâtiment à énergie positive) en compensant une partie des surcoûts liés à l’achat de ce type d’habitation. Il s’agit aussi de préparer les acteurs (architectes, sous-traitants, fournisseurs…) au « tout BBC » en 2012 et au « tout BEPOS » en 2020.

Pour cela, le prêt à taux zéro aidera les Français les plus modestes à acquérir pour la première fois une résidence principale. Il pourra être majoré de 20 000 euros maximum.

Il existe aussi le crédit d’impôt « TEPA » : il s’appliquera les sept premières annuités (et non plus les cinq premières) et son taux sera de 40 % durant toute la période (et non plus 40 % la première annuité et 20 % les annuités suivantes).

Logements anciens

Il s’agit là de faciliter le financement de travaux de rénovation thermique efficaces. Pourquoi ? Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l’énergie finale et contribue à près du quart des émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d’économies d’énergie exploitable immédiatement.

L’éco-prêt à 0 % sera donc mis en place pour le financement de rénovations lourdes. L’objectif étant que les économies résultant de la réduction des consommations d’énergie financent une part importante du remboursement du capital, les intérêts étant payés par l’Etat. Ce prêt devrait soutenir la rénovation de 80 000 logements dès 2009, pour une dépense de travaux de 1,6 milliards d’euros (d’ici 2012, il s’agira de 800 000 logements pour une dépense estimée à 20 milliards d’euros). Il ne sera soumis à aucune condition de ressources et cumulable avec le crédit d’impôt sur le revenu « développement durable » (chaudière, isolation, chauffe-eau solaire, pompe à chaleur…) pendant deux ans (disposition que le Sénat doit confirmer). Limite : 30 000 euros par logement, pour une durée maximale de dix ans.

En outre, le crédit d’impôt « développement durable » pour les rénovations légères est confirmé jusqu’en 2012 et étendu aux propriétaires bailleurs et aux frais de main-d’œuvre pour les travaux d’isolation. Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 8000 euros par logement. En 2008, il a bénéficié à 1,3 million de personnes pour un coût total de 1,5 milliard d’euros.

Automobile

Pour inciter à l’achat de véhicules toujours plus propres, le bonus-malus automobile est pérennisé (Bonus compris entre 200 et 5000 euros, applicable aux véhicules émettant au plus 130 gCO2/km. Malus compris entre 200 et 2600 euros, applicable aux véhicules émettant plus de 160 gCO2/km) et complété par une taxation annuelle de 160 euros des voitures les plus polluantes (plus de 250 gCO2/km). Une prime à la casse de 300 euros s’ajoute aussi au dispositif. Conditions : que l’acquisition d’un véhicule neuf éligible au bonus s’accompagne de la destruction d’un véhicule de plus de quinze ans.

A compter du 1er janvier 2010, les seuils d’émissions seront durcis. A noter aussi l’exonération du malus pour les véhicules équipés pour les personnes à mobilité réduite. Et l’octroi d’une prime à la casse de 1000 euros lorsque l’acquisition d’un véhicule neuf émettant au plus 160 gCO2/km s’accompagne de la destruction d’une voiture de plus de dix ans.

Selon le MEEDDAT, le bonus-malus est une réussite : les ventes de véhicules émettant moins de 130 gCO2/km ont progressé de 45 % en 2008 par rapport à 2007 et les ventes de véhicules émettant plus de 160 gCO2/km ont baissé de 42 % sur la même période.

Ces résultats ont motivé le ministère à étendre ce principe du bonus-malus à d’autres familles de produits (courant 2009).

Transports

Le gouvernement veut instituer une éco-redevance kilométrique sur les poids lourds à partir de 2011. Cela concerne l’usage du réseau routier national, actuellement gratuit, et des routes départementales et communales. L’objectif est de réduire l’impact environnemental du trafic et de financer les coûts d’investissement d’infrastructures de transport alternatives à la route (chemin de fer et voie fluviale). Produit net attendu : 1 milliard d’euro en année pleine.

Energies renouvelables

Pour favoriser ces filières, il est par exemple question de simplifier les obligations fiscales pesant sur les particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques en les exonérant d’impôt sur les bénéfices et de taxes professionnelles (même s’ils revendent une partie de l’électricité produite à un opérateur). Ils seront également placés hors du champ d’application de la TVA. Les propriétés bâties équipées de moyens de production d’électricité d’origine solaire seront exonérées de taxe foncière.

Le taux réduit de TVA s’appliquera par ailleurs aux abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi qu’à la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de certaines sources d’énergies renouvelables (biomasse, géothermie, déchets…).

Déchets

La taxe générale sur les activités polluantes sera utilisée afin de donner un signal économique fort en faveur de la prévention de production des déchets et du recyclage. Le tri sélectif est bien sûr visé pour diminuer les impacts environnementaux (incinération, émissions polluantes dans l’air et l’eau…).

Biodiversité

Appliquer le principe du « pollueur-payeur » : c’est la grande motivation de ce chapitre. Il faudra notamment instaurer une taxe spécifique sur les quantités de minerai aurifère extrait en Guyane. Il est également question de restaurer la continuité écologique des cours d’eau en finançant des actions au sein des réseaux hydrographiques. Celle-ci est aujourd’hui compromise par la présence d’environ 50 000 ouvrages barrant les cours d’eau. Enfin, le taux plafond de la redevance due par les exploitants d’ouvrages hydro-électriques sera triplé.

Agriculture

Tout d’abord, la réduction d’impôt sur le revenu « DEFI forêt » dont bénéficie les personnes qui réalisent des investissements en faveur de la restructuration foncière forestière sera améliorée. Parallèlement, un système d’amortissement dégressif en faveur des investissements réalisés par les entreprises de première transformation du bois sera instauré. Objectif : mobiliser plus efficacement les ressources forestières nationales en cohérence avec le développement de la biomasse.

Ensuite, pour développer l’agriculture biologique, le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants concernés sera doublé et la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres exploitées selon ce mode de production sera supprimée.

Enfin, la taxation sur les produits phytosanitaires est majorée pour financer un plan ambitieux de réduction de l’usage des pesticides dans les exploitations agricoles (plan « écophyto 2018 »).

Risques

Afin de réduire les émissions polluantes des installations industrielles, la taxation des particules en suspension sera renforcée.

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